Que change la Loi "Santé" du 2 août 2021 pour le Document Unique ?
La loi du 2 août 2021 (n°2021-1018) a pour objectif de renforcer la prévention de la santé au travail et de réformer les services de santé.
Parmi les mesures prises, un certain nombre concernent les modalités de mise à jour, de conservation et de contenu du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Renforcement du dialogue social à l’occasion de la conception et l’évolution du DUERP
Le CSE sera dorénavant associé à la conception et à l'évolution du DUERP en apportant sa contribution à l’évaluation des risques professionnels.
Afin de permettre aux représentants du personnel de remplir cette nouvelle prérogative, la loi santé vient renforcer la formation santé, sécurité, et conditions de travail des membres du CSE, qui bénéficieront lors de leur premier mandat, d’une formation à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail d’une durée minimale de cinq jours.
En cas de renouvellement du mandat, la formation est d’une durée minimale de trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel du CSE, qu’importe la taille de l’entreprise, et de cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la loi prévoit que ces formations des élus pourront être prises en charge par les OPCO.
Instauration d’un programme annuel de prévention pour les entreprises de plus de 50 salariés
Si l’entreprise compte au moins 50 salariés, les résultats d’évaluation des risques doivent déboucher sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT).
Ce programme doit en outre :
- fixer la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir, qui comprennent les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution, des indicateurs de résultat et l’estimation de son coût
- identifier les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées ;
- comprendre un calendrier de mise en œuvre.
Les obligations sont allégées pour les entreprises comptant moins de 50 salariés : les résultats d’évaluation de ces risques doivent déboucher sur une simple définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés au sein du DUERP.
Conservation du document unique sur 40 ans
La loi prévoit une conservation des mises à jour successives du document unique sur une durée minimum de 40 ans. L’objectif est de faire du document unique, un outil permettant la traçabilité collective des expositions.
Le DUERP devra faire l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique, auquel les membres du CSE devront avoir accès
- au 1er juillet 2023 pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 150 salariés
- au plus tard à compter du 1erjuillet 2024 pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 150 salariés.
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