Un accident bénin est un accident qui semble a priori sans grande conséquence sur la santé et qui n’entraine ni arrêt de travail, ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes de Sécurité Sociale.
L’article L. 441-4 du Code de la Sécurité Sociale définit la possibilité qu’a l’employeur de remplacer la déclaration d’accident par une simple inscription dans un registre des accidents du travail (souvent appelé registre d’infirmerie) s’il répond aux conditions prévues dans l’article D441-1 du Code de la Sécurité Sociale, à savoir :
1°) présence permanente d'un médecin, ou d'un pharmacien, ou d'un infirmier diplômé d'Etat, ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise détentrice d'un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré par l'Institut national de recherche et de sécurité ou les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail
2°) existence d'un poste de secours d'urgence
3°) respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par l'article L. 2311-2 du code du travail (concernant la constitution d’un comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés)
Nouveau :
Depuis le décret n°2021-526 du 29 avril 2021, l’employeur peut désormais détenir, lorsqu’il répond aux conditions prévues, un registre sans demande préalable à la CARSAT de sa région (ou CRAMIF ou CGSS).
Que doit contenir ce registre d’infirmerie ?
L’article D441-3 du Code de la Sécurité Sociale détaille le contenu obligatoire du registre :
Dans les quarante-huit heures de l’accident bénin (non compris les dimanches et jours fériés), l'employeur inscrit sur le registre la date, le lieu et les circonstances de l'accident, la nature et le siège des lésions.
La victime et le donneur de soins doivent tous les deux signer le registre.
Le registre peut être en format papier ou dématérialisé, selon le souhait de l’entreprise (le site Ameli.fr propose gratuitement un registre type).
Et si un accident bénin se révèle finalement plus grave ?
L’article L441-4 du Code de la Sécurité Sociale stipule que lorsqu'un accident ayant fait l'objet d'une simple inscription sur un registre entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux, l'employeur est tenu d'adresser la déclaration d’accident à la caisse primaire dont relève la victime.
A qui ce registre doit-il être accessible ?
Ce registre est conservé par l’entreprise et tenu à la disposition
- de la victime et de ses ayants droits,
- des agents de contrôle de la CARSAT et de l’inspection du travail
- des instances représentatives du personnel,
- du médecin du travail.
Depuis le décret n°2021-526 du 29 avril 2021, la propriété du registre est transférée à l’employeur, qui doit le conserver pendant 5 ans sur le support de son choix.
Les accidents bénins du personnel intérimaires doivent-ils être inscrits sur le registre ?
Non, le registre des accidents du travail ne concerne que le personnel de l’entreprise. Les accidents survenus à du personnel intérimaire en mission dans l’entreprise ne doivent pas être inscrits dans le registre mais faire l’objet d’une déclaration conformément aux dispositions de l’Art. R 412-2 du Code de la Sécurité Sociale.